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Donation entre époux : comment faire pour protéger son conjoint encore vivant ?

C'est une option réservée aux couples mariés et valable quel que soit leur régime matrimonial. Il s'agit de la donation entre époux. Elle n'est pas immédiate mais prend effet au décès de l’un d’eux. Sa visée ? Augmenter la part du conjoint survivant dans la succession du défunt. C’est une mesure souvent réciproque par laquelle les deux époux décident de se protéger mutuellement.

Le Service Public définit comme suit la donation : il s'agit d'un "acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne et les avantages matrimoniaux." La donation entre époux, elle, est une option, une "clause du contrat de mariage (communauté ou participation aux acquêts) permettant à un époux d'être plus avantagé au moment du règlement de la succession qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus."

L'intérêt de faire une donation entre époux est la protection de la dernière personne vivante parmi le couple. Elle permet de lui transmettre plus que ce que prévoit la loi et notamment l'exonération de droits de succession sur la part de votre patrimoine qui lui revient.

En cas de donation au dernier vivant (ou donation entre époux), la part de l'héritage perçue dépend de la présence ou l'absence d'enfants communs. En cas d'enfants issus du couple, la part est réduite.

En l’absence de donation, le conjoint survivant peut recevoir l’usufruit de la totalité des biens de son époux décédé, ou le quart de ses biens en pleine propriété. (...)

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