Garantie légale de conformité : quels achats peuvent être remboursés en cas de défaut et pendant combien de temps ?
Vous est-il déjà arrivé d’acheter un produit qui ne correspondait pas à sa description, ou pire, qui ne fonctionnait pas ? Dans ce cas, c'est le moment d’activer la garantie légale de conformité. Son objectif ? Vous permettre d'obtenir le remboursement ou le remplacement du produit. Mais comment fonctionne cette garantie ? Quels types de biens sont couverts ? Et comment en faire la demande auprès du vendeur ? Femme Actuelle vous explique tout. À quelques semaines de Noël, cet article pourrait bien vous être utile !
Selon la définition donnée sur le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, la garantie légale de conformité "est la garantie que peut faire valoir un consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit auprès d'un vendeur professionnel". Dans les faits, cela signifie qu’un vendeur doit livrer ou vendre un bien "conforme au contrat" et, le cas échéant, il peut être tenu pour responsable des "défauts de conformité existants lors de la délivrance du bien".
Pour être considéré comme non-conforme, un produit doit répondre à au moins l’un des critères suivants, établis par le ministère :
Notons que la garantie légale de conformité couvre les défaillances du produit en lui-même, mais également de son emballage, du manuel de montage et de l’installation lorsque celle-ci a été effectuée par le vendeur, l’un de ses prestataires, ou résulte d’un manque de clarté dans les instructions.
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