Mégots, cendres de cigarettes, miettes : des déchets du voisin tombent sur mon balcon, que faire ?
Posséder un appartement doté d’un balcon est un privilège des plus agréables. Alors, retrouver les déchets de son voisin sur ce dernier peut vite devenir agaçant. Lorsque les habitudes individuelles entrent en conflit avec le bien-être collectif, il est essentiel de chercher des solutions pour préserver l'harmonie entre voisins. Que faire dans cette situation ? Quelles procédures peut-on déclencher ? Femme Actuelle vous explique.
La jurisprudence a créé la notion de trouble anormal de voisinage qui n’est pas définie par la loi. Le principe retenu par les tribunaux est que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il se fonde sur les articles 1240 et 1241 du Code civil selon lesquels "tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" et "chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence". Ces troubles peuvent être de toute sorte : bruit, odeur, déchets, etc. Pour qu’un fait soit qualifié ainsi, l'inconvénient doit être continu ou répétitif, réel et sérieux. À cet égard, lorsqu’un locataire est à la source d’un trouble de voisinage, sa responsabilité ainsi que celle de son propriétaire peut être retenue.
Si vous ne connaissez pas le ou les auteurs de ces faits, votre seul recours consiste à intervenir auprès du syndic et du conseil syndical de votre immeuble, en portant à leur connaissance (...)
