Je n’ai plus d’eau chaude : puis-je obtenir une déduction de loyer ?
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose aux propriétaires d’offrir à leurs locataires un logement décent. Cela inclut, entre autres, un accès à l’eau chaude en quantité suffisante. Toutefois, il arrive que les locataires en soient privés en raison d’une panne de ballon d’eau chaude ou de travaux. Le premier réflexe à adopter est alors de contacter son propriétaire pour expliquer la situation et faire réparer le problème le plus rapidement possible. Si toutefois la réparation tarde, le locataire a plusieurs recours possibles.
Quel que soit le délai de traitement du problème, le locataire doit toujours payer son loyer. S’il ne paie pas, il s’expose à des problèmes avec son propriétaire, mais également avec la CAF s’il perçoit une aide au logement comme l'APL. Même en cas de litige concernant le ballon d’eau chaude, il est obligatoire de continuer de payer le loyer.
En revanche, le locataire peut demander une réduction du montant du loyer en fonction du nombre de jours passés sans eau chaude. Il doit pour cela effectuer une demande à son propriétaire par courrier recommandé, avec accusé de réception, expliquant la situation. La démarche est la même pour obtenir un dédommagement si le locataire avance les frais de travaux ou tarde à retrouver l’eau chaude dans le logement.
Si le propriétaire ne réagit pas aux demandes du locataire, alors ce dernier peut faire une demande de mise en demeure du propriétaire. Passé le délai de soixante jours, il peut aussi saisir le tribunal ou (...)
