Quelles sont les démissions qui donnent droit à l'allocation-chômage ?
Vous êtes en CDI et vous démissionnez ? En rompant votre contrat de travail, vous ne pouvez normalement pas bénéficier de l’allocation-chômage. Il existe toutefois des exceptions : c’est ce qu’on appelle les cas de démission légitime par France Travail. Si vous remplissez toutes les conditions, vous pourrez alors toucher vos indemnités.
Pièces à fournir :
- Une copie du livret de famille.
- Un extrait ou une copie de l’acte de mariage ou attestation d’inscription de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, prénoms, date et lieu de naissance et date de l’enregistrement du Pacs).
- Un justificatif de domicile de l’ancien et du nouveau lieu de résidence (facture, bail, etc.).
Pièces à fournir :
- Qualité d’époux : copie du livret de famille, copie ou extrait de l’acte de mariage (moins de 12 mois), acte notarié récent ou le dernier avis d’imposition.
- Qualité de partenaire : attestation d’inscription récente (moins de 12 mois) de la déclaration au greffe du tribunal judiciaire (mention importante : noms, prénoms, date et lieu de naissance, date d’enregistrement du PACS) ou dernier avis d’imposition.
- Qualité de concubin : certificat de concubinage ou quittance de loyer ou tout autre justificatif de résidence de vie commune (les justificatifs doivent être antérieurs à la démission).
- Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait kbis ou inscription au CFE (pour les non-salariés).
- Un justificatif de domicile (...)
