Quelles sont les obligations d'une location meublée ?
Un logement doit répondre à des critères de décence : disposer d'un minimum de 9 m², être étanche, isolé, verrouillable et l'installation électrique doit être aux normes. Il doit enfin avoir au moins un accès ouvrant sur l’extérieur pour renouveler l’air et permettre une luminosité suffisante.Pour être qualifié de "meublé" , il doit être équipé d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire de cuisiner, de prendre ses repas, de dormir, de se laver et de ranger ses affaires (article 25-4 loi du 6 juillet 1989). En cas de non-respect, le juge peut requalifier le bail de meublé à logement vide/nu avec des conséquences notamment fiscales et sur la durée du bail.
Notre conseil : à l’entrée dans le logement, faites un état des lieux contradictoire en présence du bailleur ou son représentant et un inventaire détaillé du mobilier pour éviter tout conflit en fin de bail.
La loi détermine les meubles et objets obligatoires a minima.
Pour dormir
Une literie comprenant une couette ou une couverture.Des volets ou des rideaux dans la chambre.
Pour manger
Des plaques de cuisson.Un four ou un micro-ondes.Un réfrigérateur avec au minimum un compartiment congélateur.Des ustensiles de cuisine et de la vaisselle.Une table et des chaises.
Pour ranger
Des étagères de rangement.Des luminaires.Du matériel pour le ménage, adapté au logement.
Un propriétaire peut ajouter d’autres éléments pour améliorer le confort du locataire mais ils ne sont pas obligatoires (lave-linge, (...)
