Violences faites aux femmes : le Parlement adopte un texte qui prive les époux meurtriers de leur conjoint de tout avantage matrimonial
Ce jeudi 23 mai 2024, le Parlement a adopté un texte qui prévoit notamment de priver les époux meurtriers de tout avantage lié au contrat de mariage. Une avancée qui bénéficie en majorité aux femmes, premières victimes des violences conjugales.
Les députés se sont félicités de la fin d'"une aberration", qu'ils qualifient d'"un angle mort indécent de notre législation", comme l'a rapporté l'AFP. Ce jeudi 23 mai 2024, le Parlement a adopté après un vote unanime de l'Assemblée nationale un texte s'attaquant aux "injustices" qui affectaient en grande majorités les femmes.
Entres autres, celle-ci : jusqu'ici, les victimes de violences conjugales (en grande partie des femmes) ou de féminicides léguaient malgré tout l'intégralité des avantages liés au contrat de mariage à leur époux violent, comme par exemple le droit de "bénéficier des biens" du défunt.
Une "grave carence" du droit
Désormais comme le stipule le premier article du nouveau texte adopté, les époux meurtriers sont, au regard de la loi, privés de ces avantages matrimoniaux. La décision du Parlement est venue ainsi corriger une "grave carence" du droit, selon le ministre des Comptes publics Thomas Cazenave.
L’adoption de ce texte "est une bonne chose. Il faudrait quasiment mettre sur pied une structure pour traquer dans les différents codes qui nous régissent ce genre de scories qui datent de l’époque où il n’y avait pas du tout de prise en compte des violences faites aux femmes", a réagi auprès de l’AFP Suzy Rojtman, porte-parole du Collectif national pour les droits des femmes.
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"Un nouvel espoir"
Un autre aspect du texte doit permettre à des personnes séparées de leur conjoint d’être plus facilement exemptées du paiement solidaire des dettes fiscales contractées par ce dernier, quand elles n’en ont pas eu connaissance ni bénéficié. Encore une fois, ce principe de "solidarité fiscale" dessert en majorités les anciennes épouses.
Le site du Service Public le rappelait jusqu'alors : "En France, si vous êtes marié ou pacsé, vous devez tous les deux régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. C'est la solidarité fiscale qui vous engage lorsque vous êtes imposés en commun." Interrogée sur le sujet par Yahoo, Léa Lejeune, journaliste économique et cofondatrice de Plan Cash, la plateforme d'éducation féministe qui parle d'argent aux femmes, déplorait cette situation : "Le contrat de mariage, toutes ces formes de contrats lors d'un mariage ou d'un pacs, que l'on peut faire chez le notaire, n'ont pas d'effet direct sur la solidarité fiscale. (...) Il n'y a pas vraiment d'éléments pour éviter la solidarité fiscale." En 2023, un tiers seulement des demandes d’exemption avaient été acceptées par l’administration fiscale.
"La plupart du temps, les hommes ont organisé leur insolvabilité ou fui à l’étranger, la femme se retrouve à être saisie sur ses salaires, ses comptes bancaires, on lui saisit sa voiture, ses biens", a déclaré Annabel-Mauve Bonnefous, la présidente du "Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscal", en évoquant des "vies fracassées" et une "grande détresse psychologique". La loi, qui s’appliquera y compris aux dossiers en cours, crée "un nouvel espoir" a-t-elle jugé.
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