Inscription du droit à l'IVG dans la Constitution : que répondre à ceux qui s'y opposent ?
Le droit à l'avortement est-il menacé en France ? La question est plus que légitime compte tenu de ce qui s'est passé aux Etats-Unis au printemps 2022 avec la révocation de l'arrêt Roe vs. Wade. Fin novembre, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi visant à faire inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution française. Une idée qui ne plaît pas à tout le monde. De nombreux arguments ont été présentés en opposition à ce projet. Mais sont-ils légitimes ? Pour le savoir, nous avons mené l'enquête auprès d'expertes en la matière.
C'était le 17 janvier 1975. Ce jour-là, la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est entrée en vigueur. Depuis, cette dernière a connu de nombreuses évolutions, notamment un allongement des délais pour permettre à plus de personnes souhaitant avoir recours à une IVG d'y avoir accès plus facilement. Les lois évoluent, mais elles peuvent aussi disparaître. Dans plusieurs pays du monde, tels que la Pologne ou les Etats-Unis, ce droit est plus que jamais menacé tandis qu’en France, au sein d'une minorité, le droit à l'IVG est loin de faire l'unanimité. C'est pour cette raison que La France insoumise a déposé une proposition de loi pour faire inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution française.
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Un rendez-vous essentiel en février au Sénat
Le 24 novembre 2022, l'Assemblée nationale s'est largement prononcée en faveur de l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution. Les députés ont adopté par 337 voix (contre 32) un texte de compromis, dans l'espoir d'obtenir l'aval du Sénat, indispensable pour une réforme constitutionnelle. Prochaine étape au Sénat en février 2023 où la proposition de loi sera débattue. Même en cas de vote favorable, l'IVG ne sera toujours toutefois pas considérée comme un droit constitutionnel puisqu'une proposition de loi constitutionnelle nécessite en effet le passage par un référendum. Ce qui permettra de connaître l'avis des Français sur la question.
En novembre, l'Ifop a publié une enquête* sur le droit à l’avortement et sa constitutionalisation menée à la fois en France (1506 interviews) et aux États-Unis (1550 interviews). Réalisée pour le site d’information et de conseils voyages Partir à New York, cette étude qui met les données en perspective historique sur les 50 dernières années, montre que la large adoption à l'Assemblée nationale du texte transpartisan visant à graver dans le marbre constitutionnel le droit à l’IVG reflète bien le consensus que cette mesure sociétale suscite actuellement au sein de l’opinion française. Et si 86% des Françaises et Français sont favorables à la constitutionnalisation du droit à l'avortement, 8% des sondé·e·s y sont "opposés" et 6% "très opposés" ((chiffres du sondage de l'Ifop). A noter que 13% des Français de moins de 25 ans estiment qu'une personne enceinte ne devrait pas avoir le droit d'avorter, que 18% des hommes sont contre la constitutionnalisation du droit à l'avortement (contre 11% des femmes), et que la majorité des opposants et opposantes à ce projet de loi sont, à hauteur de 32%, des catholiques pratiquants.
Pourquoi s'opposer à la constitutionnalisation du droit à l'avortement ?
Si dans l'imaginaire commun, le droit à l'avortement est un acquis qui ne risque pas de disparaître, les situations de plusieurs pays du monde prouvent que c'est loin d'être le cas. L'étude de l'Ifop démontre qu'une opposition, bien que minoritaire, est présente, dans tous les genres, toutes les tranches d'âge et toutes les catégories socio-professionnelles. De nombreux arguments ont d'ailleurs été avancés par celles et ceux qui s'opposent à ce que l'accès à l'IVG devienne un droit constitutionnel. Arguments que nous avons décidé de présenter à un panel d'expertes afin d'y apporter des réponses claires.
Sur Twitter, nous avons demandé à des utilisateurs d'exposer les raisons pour lesquelles il s'oppose à la constitutionnalisation de l'IVG. Nous avons sélectionné les arguments les plus récurrents et fondés.
>> "Le droit à l'avortement n'est nullement menacé en France, et la politique française n'a pas à se laisser dicter ses poses et ses affectations par une servile transposition "woke" du contexte américain."
Le soi-disant "wokisme" est souvent présenté comme une excuse par celles et ceux qui veulent s'opposer aux évolutions de la société, et notamment par les masculinistes. En revanche, il est tout à fait légitime de se demander si cette proposition de loi visant à faire entrer le droit à l'avortement dans la constitution est une simple réaction au contexte américain.
Pour Pauline Diaz, spécialiste des droits sexuels et reproductifs et d’innovation e-santé et dirigeante de la plateforme de soutien safe2choose, qui aide les personnes enceintes à accéder à l'avortement : "Si le débat sur l’allongement des délais de 12 à 14 semaines et sur la constitutionnalisation du droit à l’avortement est si mouvementé et polarisé en France, cela prouve bien que le droit à l’IVG n’est jamais totalement acquis et reste fragile. Ces droits sont discutés et pourraient être remis en question. La situation aux USA est une opportunité pour la France de sécuriser l’IVG car un scénario à l'américaine n’est pas impossible à long terme. En effet, en France, le droit à l'IVG est principalement maintenu grâce à la jurisprudence du Conseil constitutionnel."
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Un avis partagé par Eulalie Deneuville, juriste et doctorante en droit public spécialisée dans les droits des femmes en matière de procréation dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme et la Cour de justice de l’Union européenne : "Il est vrai que cette proposition de loi semble être réactionnelle au contexte américain et aux récentes décisions qui visent à réduire le droit à l'avortement. Pour autant, ce qu'il faut comprendre, c'est que ces propositions avaient déjà été formulées, notamment en 2019. Donc c'est peut-être réactionnel, mais cela fait des années qu'il y a un vent au niveau des politiques françaises et de la société française, et même au niveau du Parlement européen, qui a invité les Etats à dépénaliser, légaliser et surtout à rendre le plus effectif et le plus sécurisé possible l'avortement. On n'est pas dans un contexte purement réactionnel. La prise en compte des droits sexuels et reproductifs, et en particulier ceux des femmes, on s'interroge beaucoup dessus depuis plus d'une vingtaine d'années. Ce n'est pas nouveau."
D'ailleurs, ainsi que le précise Me Vinciane Jacquet, avocate près de la Cour d'appel de Paris : "Chaque loi peut être abrogée par une autre loi, à l'initiative du gouvernement (via un projet de loi) ou des députés ou sénateurs (via une proposition de loi), si elle est adoptée par le Parlement. Les projets ou propositions de loi sont proposés au gré des alternances, des affinités et programmes politiques. Donc non, on ne peut pas considérer que le droit à l'IVG, pas plus qu'une autre loi, n'est "totalement en sécurité" en France. Il est possible de réviser la Constitution, mais la procédure de révision est bien plus complexe, plus exigeante. De fait, un droit inscrit dans la constitution est mieux protégé."
>> "La constitutionnalisation d’un droit à l’avortement conduira à s’opposer à d’autres droits constitutionnels comme la clause de conscience des médecins."
La clause de conscience reconnue aux médecins est la faculté de refuser de pratiquer un acte médical ou de concourir à un acte qui, bien qu’autorisé par la loi, est contraire à leurs convictions personnelles ou professionnelles. Cette clause est bien souvent invoquée lorsque des professionnels de santé refusent de pratiquer une IVG, mais a été questionnée à de nombreuses reprises. Il est important de rappeler que ce "droit de dire non" est accompagné de devoirs, et notamment de rediriger le patient ou la patiente vers un autre professionnel de santé en mesure de réaliser l'acte demandé.
Dans le droit français, la clause de conscience est protégée par trois principaux textes :
l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi"
le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : "Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances"
la décision 2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établissant la liberté de conscience comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Trois textes qui peuvent toutefois laisser place à des interprétations. "Personnellement, je pense que cette proposition de loi pour faire rentrer le droit à l'IVG dans la constitution est dangereuse", précise un gynécologue "pro-vie" qui préfère rester anonyme. "Mais tout va dépendre de la façon dont le texte final est écrit. Une chose est sûre, selon la décision du Sénat dans quelques mois, il va falloir de nombreuses discussions avec le corps médical pour savoir comment jongler entre la clause de conscience des médecins, et le droit à l'IVG."
Deux droits constitutionnels peuvent-ils être mis en opposition ? "Tous les droits à valeur constitutionnelle peuvent s'opposer à un moment, c'est même régulièrement le cas, et un équilibre doit être recherché", précise Me Jacquet, qui explique que : "À ce jour, la liberté de conscience générale des médecins, et la liberté de conscience du personnel médical concernant spécifiquement l'IVG sont prévues par le code de déontologie médicale et par la loi, pas par la constitution. S'il était prévu de constitutionnaliser toutes les dispositions de la loi Veil, liberté de conscience incluse, les éventuelles oppositions entre ces deux droits seraient gérées de la même manière que les autres : au cas par cas, par l'intermédiaire d'un juge, si l'une des parties voulait recourir à la justice."
De son côté, Pauline Diaz apporte un éclairage plus sociétal : "Les professionnel.le.s de santé font appel à leur clause de conscience essentiellement sur les actes qui concernent la santé reproductive ou le corps des femmes (IVG, stérilisation…). Ces actes sont pourtant des actes et des droits médicaux comme toutes les autres procédures. Donner le choix aux professionnel.le.s de santé nourrit le débat du pour ou contre l’IVG et dans un monde idéal, les professionnel.le.s de santé devraient pouvoir s’engager sur toutes les procédures médicales sans jugement. Mais cela est plus une question sur la place de l’avortement dans la médecine et dans la formation des professionnel.le.s de santé. Plutôt que d’imposer le retrait de la clause de conscience soudainement, il faudrait ouvrir le dialogue et proposer plus de formations aux professionnel.les. Certains d’eux.elles étaient réticent.e.s à l’allongement des délais de 12 à 14 semaines plus par peur de ne pas avoir la technicité adéquate. Même si la procédure à 14 semaines n’est pas plus compliquée que celle à 12 semaines, c’est compréhensible d’avoir de l’appréhension avant une nouvelle procédure. Un accompagnement plus important qui inclut des formations techniques mais aussi des formations sur la destigmatisation de la procédure pourraient aider à changer les mentalités et permettre d’engager plus de professionnel.le.s dans le mouvement pro choix et ainsi répondre aux problèmes des déserts médicaux."
>> "La France est un pays profondément et historiquement athée, alors je ne vois pas pourquoi quiconque viendrait s'attaquer au droit à l'avortement. Pas besoin de le faire entrer dans la constitution"
La France est un pays laïc, mais est-elle pour autant un pays athée ? L'affirmation a de quoi surprendre l'historienne Elodie Jauneau : "Je ne saurais dire sur quels chiffres et quelles statistiques s’appuie cette affirmation. Et j’aurais tendance à en douter car si la France est un pays laïc, je ne le crois pas athée. Il n’y a qu’à voir comment la parole des responsables religieux est systématiquement interrogée, publiée, diffusée dans les médias, presse et TV, dès lors qu’un débat de société surgit dans le champ politique : mariage pour tous, PMA pour toutes, fin de vie et/ou suicide assisté. L’avortement ne fait pas exception. La France est un pays laïc depuis 1905, mais déjà dans les années 60/70, dans les débats politiques relatifs à la pilule contraceptive (loi Neuwirth), ou à l’IVG (loi Veil), la religion était brandie comme étendard." Et de préciser : "N’a-t-on pas vu Christine Boutin brandir une Bible à l’Assemblée Nationale pendant les débats sur PACS à la fin des années 90 ?"
Selon la spécialiste, il est évident que l'historique religieux de la France a eu un impact sur les débats autour du droit à l'avortement. "Au nom des soi-disant racines judéo-chrétiennes de la France, au nom de la France comme 'fille aînée de l’Église', les arguments religieux ne manquent jamais de revenir sur le devant de la scène. Et encore plus quand il s’agit du corps des femmes, de leurs libertés à en disposer comme elles le souhaitent. Parce que les femmes donnent la vie, elles ne peuvent la reprendre. C’est au nom de cette tradition au cuir solide que les femmes sont régulièrement entravées dans leurs libertés. Partout dans le monde à différents degrés, mais également en France." Un avis partagé par Pauline Diaz, qui complète : "La religion et le contrôle du corps des femmes sont intrinsèquement liés et la religion est souvent instrumentalisée pour certaines idéologies politiques en fonction du contexte."
Cette dernière estime toutefois que le contexte religieux n'est pas le seul à peser sur le droit à l'avortement. "La vision de l’avortement a souvent évolué au cours des siècles, des cultures, et des environnements. Par exemple, l’avortement était autorisé et répandu en URSS, alors que la Pologne est aujourd’hui le pays le plus strict en Europe, pourtant la religion n’a pas changé, seulement le contexte politique. De plus, toutes les religions ne traitent pas la question de l’avortement de la même manière. Les religions diffèrent sur le nombre de semaines de gestation où le fœtus est considéré comme pouvant avoir une âme et certaines sont plus ouvertes aux questions d’avortement. Pourtant, aujourd’hui, c’est tout de même les organisations religieuses qui sont les plus grandes sources de financement des mouvements anti-avortement, principalement aux USA mais aussi en Espagne, en Italie ou en Russie. Bien sûr, le contrôle patriarcal du corps des femmes est au centre du sujet, mais aussi des ambitions idéologiques de contrôle de populations."
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A ce titre, Eulalie Deneuvile considère l'argument selon lequel le droit à l'IVG ne serait pas menacé en France comme fallacieux : "En réalité, personne ne peut prédire d'éventuelles menaces sur le droit à l'avortement. Si l'on veut que ce droit soit protégé et garanti, il faut le protéger du mieux qu'on peut. L'idée de le constitutionnaliser serait une garantie suprême, puisque la constitution est notre norme suprême, un pacte social entre les individus. Constitutionnaliser l'IVG, c'est envoyer un signal très fort, mais aussi garantir son effectivité, le renforcer. D'autant que la constitution est un texte beaucoup plus difficile à modifier qu'un simple texte de loi. On viendrait donc mettre des barrières très sérieuses contre d'éventuelles menaces. Il faut avoir conscience qu'encore aujourd'hui, il est difficile de rendre effectif le droit à l'avortement. Il y a beaucoup de personnes qui ont besoin de changer de département pour avoir accès à des personnes qui peuvent pratiquer un avortement, notamment parce que nous sommes dans un contexte où beaucoup de centres médicaux ferment pour cause de manque d'investissements. Sans oublier bien sûr la clause de conscience qui fait que certains médecins refusent de pratiquer des avortements." Pour rappel, 23,5 % des Français dans une zone d'accès difficile aux ressources médicales, et depuis 2013, plus de 30 000 lits ont fermés dans les hôpitaux français, selon le rapport de la Dress. Ce qui complique forcément la situation des personnes ayant besoin d'avorter.
>> "Le droit à l'IVG est déjà protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen."
La Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 (DDHC) est un texte fondamental de la Révolution française qui énonce un ensemble de droits naturels individuels et communs, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre. Cette Déclaration est l'un des trois textes visés par le préambule de la Constitution française du 4 octobre 1958. Sa valeur constitutionnelle est reconnue par le Conseil constitutionnel depuis 1971. L'article 2 de la DDHC dispose que : "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression." Faut-il y voir un quelconque lien avec le droit à l'avortement ? Pas pour Me. Jacquet. "Je ne sais pas d'où vient cette ineptie. La DDHC date de 1789... L'IVG n'existait pas, elle ne peut pas y être inscrite."
Eulalie Deneuville précise : "L'argument de la DDHC est particulièrement étonnant, puisque, historiquement, cette déclaration ne garantit pas en tant que tel de droit à l'avortement. Si on remet dans le contexte historique de sa création, il ne faut pas oublier qu'à l'époque, les femmes étaient complètement exclues du contexte de la déclaration. Aujourd'hui, elle fait partie intégrante de notre bloc de constitutionnalité, et elle n'a plus la même résonance. On entend qu'il y a une portée universaliste qui englobe les femmes. Mais dans le cadre de cet article 2, lorsque les différentes lois concernant l'accès à l'IVG sont passées, il y a eu ce que l'on appelle un contrôle de constitutionnalité qui a été fait par le conseil constitutionnel."
Au moment de l'adoption de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception, le Conseil constitutionnel a dû faire une balance entre plusieurs droits, et notamment cet article de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. "Mais à aucun moment, l'arrêt de 2001 ne dit qu'il existe un droit à l'avortement, ou qu'on pourrait en déduire un droit à l'avortement. Le Conseil a simplement dit que la loi qui était écrite ne lui paraissait pas anti-constitutionnelle. A aucun moment, l'article 2 de la DDHC ne fait du droit à l'avortement un droit à part entière et un droit autonome. On en revient donc à cette idée que, pour l'instant, au niveau constitutionnel, il n'y a pas de garantie du droit à l'avortement, surtout pas par la DDHC, et encore moins quand on reprend le contexte historique de la DDHC."
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Protéger le droit à l'IVG, c'est garantir une sécurité supplémentaire
Le contexte historique, religieux et sociétal de la France prouve que si le droit à l'avortement est considéré comme acquis à l'heure actuelle, sans son inscription dans la Constitution, ce droit est loin d'être protégé. Or, ainsi que le précise Pauline Diaz : "Plus un pays libéralise ces lois sur l’accès a l’IVG, l’accès a la contraception, ou développe son éducation sexuelle aux jeunes, et moins il y a d’avortement. Le volume d’IVG en France est stable depuis ces 20 dernières années et ce malgré différentes lois qui ont amélioré la provision et l'accès de l’IVG." Selon l'Organisation mondiale de la santé, à travers le monde, 45 % de l’ensemble des avortements sont non sécurisés, ce qui constitue "l’une des principales causes – mais évitable – de décès maternels et de morbidité", et il a été prouvé que l'interdiction de l'avortement ne réduit pas, bien au contraire, le nombre d'IVG pratiquées. Elle les rend simplement plus dangereuses et plus mortelles. D'où l'intérêt de protéger ce droit fondamental, ainsi que l'explique Eulalie Deneuville : "Dans un souci d'égalité homme-femme et de démocratie, la garantie du droit à l'avortement est un enjeu important."
* Etude Ifop pour Partir à New York réalisée en ligne du 25 octobre au 21 novembre 2022, auprès d’un échantillon de 1550 Américains, représentatif de la population adulte américaine, et d’un échantillon de 1506 Français, représentatif de la population adulte française.
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